Le Code criminel du Canada ne s’applique pas aux accidents de travail.

L’infraction de négligence criminelle en matière de santé et sécurité au travail prévue au Code criminel ne s’applique pas aux personnes suivantes :

Veuillez compléter en entrant les deux mots qui manquent dans l’espace vide ci-dessous :

Une peine d’emprisonnement peut être ordonnée par le juge dans les circonstances suivantes :

L’omission d’agir de la part de l’employeur peut entraîner une infraction de négligence criminelle.