La tragédie de la mine Westray en Nouvelle-Écosse
Mai 1992
Explosion mortelle
- Une explosion de méthane et de poussière de charbon détruit la mine Westray en Nouvelle-Écosse.
- 26 mineurs sont tués.
La mine de Westray en Nouvelle-Écosse
Poursuite
La compagnie Curragh Resources Incorporated est poursuivie sous 52 chefs d’accusation criminelle, dont 34 retenus en cour, concernant l’opération d’une mine ne respectant pas les règles de sécurité
Accusations
Deux dirigeants de la mine sont accusés de 26 chefs, notamment de négligence criminelle ayant causé la mort
Échec de la poursuite
- La Couronne n’arrive pas à présenter la preuve selon les exigences du Code criminel.
- Donc aucune condamnation n’est ordonnée par la cour.
- Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse met sur pied une Commission royale d’enquête sur la mine Westray.
1998
Rapport d'enquête
- Recommande révision complète des lois provinciales existantes concernant les mines et les conditions de travail.
Lobbying
- Lobbying déclenché suite à l’échec de la poursuite.
- Congrès du travail du Canada et alliés entreprennent campagne de lobbying pour modifier le Code criminel du Canada.
- Objectif : tenir criminellement responsables les dirigeants et gestionnaires d’entreprises qui négligent de prendre les mesures pour protéger la santé et la sécurité des employés.
2002
Familles et amis en 2002 au 10e anniversaire de la tragédie.
Fin 2003
Projet de loi adopté
À la 5e tentative, le projet de loi C-45 (Loi Westray) est adopté
Gouvernement fédéral modifie le Code criminel
- Intègre responsabilité des personnes morales et physiques en matière de santé et sécurité au travail