L’entreprise ou ses administrateurs accusés de négligence criminelle sont passibles d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende dont le montant est sans limite pour les organisations selon l’article 735 du Code criminel.

L’individu accusé de négligence criminelle ayant causé la mort est passible d’emprisonnement à perpétuité (article 220 du Code criminel).

Quant à l’infraction de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement (article 221 du Code criminel).

Les administrateurs et les dirigeants d’une compagnie peuvent faire l’objet de poursuites criminelles s’ils ont commis directement l’infraction de négligence criminelle ou s’ils sont parties à cette infraction par le biais de la complicité (articles 22(1)b), 21(1)c) ou 21(2) du Code criminel).