Critères pour établir la négligence criminelle
Pour qu’il y ait négligence criminelle en matière de santé et sécurité au travail il faut :
1
soit un acte matériel soit un geste qui crée un danger.
2
une dimension mentale c’est à dire qu’il faut que la personne qui a posé le geste ait eu connaissance du danger que la situation représentait pour autrui.
Bien sûr, il y a négligence criminelle uniquement lorsqu’une personne cause la mort ou des lésions corporelles (incluant le stress post-traumatique et les blessures psychologiques). Lorsque le législateur emploie le terme « autrui » il vise à protéger le public en général.
L’article 217.1 du Code criminel crée donc un devoir pour les employeurs.
L’employeur qui manque à ce devoir peut donc être considéré comme avoir « omis de faire quelque chose » qu’il était de son devoir d’accomplir au sens de l’article 219 du Code criminel et pourrait être accusé de négligence criminelle.