Québec 2008 – L’affaire R. c. Transpavé inc.
Accident mortel
- Employé perd la vie écrasé par le grappin d’un paletisseur.
- Il tentait d’enlever une rangée de blocs excédentaires d’une palette demeurée sur un camion suite à un carambolage.
Poursuite
Poursuite criminelle intentée en Cour du Québec contre Transpavé Inc. Aucune accusation contre les dirigeants de l’entreprise.
Plaidoyer
Transpavé plaide coupable à l’infraction de négligence criminelle ayant causé la mort.
Conclusions du juge
- L’employeur a manqué à son devoir de prévoyance. L’entreprise aurait dû PRÉVOIR les risques au sein de son entreprise.
- Transpavé se devait de trouver la cause des carambolages précédents et corriger la situation.
- L’entreprise a manqué à son DEVOIR D’EFFICACITÉ en ne mettant pas en oeuvre les mesures de sécurité appropriées pour pallier aux risques d’accidents.
- L’entreprise a une OBLIGATION DE FORMER ADÉQUATEMENT ses employés.
- L’entreprise a manqué à son DEVOIR D’AUTORITÉ en ne s’assurant pas que les employés respectent les consignes de sécurité mises en place.
Facteurs atténuants et aggravants tenus en compte par le juge
Facteurs atténuants
- Transpavé n’a pas tiré avantage de cette infraction.
- Transpavé n’avait pas de condamnation criminelle ni réglementaire antérieure similaire.
- Une fois l’événement survenu, Transpavé n’a pas tenté de dissimuler d’éléments entourant la tragédie.
- Transpavé a investi 750 000 $ pour améliorer la santé et sécurité au travail entre la déclaration de culpabilité et la sentence.
Facteurs aggravants
- La mort d’un individu.
- La bonne santé financière de l’entreprise. Ce critère est pertinent car le Code criminel ne permet pas que la condamnation d’une organisation à une amende mette en péril sa viabilité économique et les emplois d’une centaine d’employés du même coup.
Les parties, d’un commun accord,
suggèrent au juge une peine
de 100 000$
Le juge entérine suggestion des parties, la considérant adéquate vu l’ensemble des circonstances atténuantes et surtout de l’investissement proactif de 750 000 $ en matière de santé et sécurité au travail.
Le juge ajoute à cette amende une suramende compensatoire de 10 000 $.