Ontario 2012 – L’affaire R. c. Swartz
Déc. 2009
Accident mortel
- 5 ouvriers tombent du 13e étage d’un édifice.
- L’échafaudage sur lequel ils travaillent cède sous leur poids.
- 4 ouvriers meurent.
- L’ouvrier qui survit est le seul avec un harnais de sécurité.
- L’autopsie révèle que certaines travailleurs avaient consommé du cannabis peu de temps avant l’accident.
Juillet 2012
Verdict rendu en Ontario
- Metron Construction Corp. doit payer 200 000 $ d’amende pour négligence criminelle.
- M. Joel Swartz, président, est condamné personnellement à quatre amendes de 22 500 $ pour chacun des quatre chefs d’accusations déposés.
- M. Joel Swartz doit payer un total de 90 000 $ d’amende pour avoir enfreint la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail.