Colombie-Britannique 2016 – L’affaire R. c. Stave Lake Quarries Inc.
Mai 2007
Accident mortel
Kelsey Ann Kristian, nouvelle employée de SLQ âgée de 22 ans, est tuée au travail quand un transporteur de roches qu’elle opère bascule et l’écrase à mort.
Défaillances dans la supervision difficiles à comprendre
- SLQ lui avait confié la conduite d’un type de véhicule lourd qu’elle n’avait jamais conduit seule.
- Le véhicule avait des freins pneumatiques avec lesquels elle n’avait aucune expérience.
Juillet 2016
Plaidoyer
- SLQ plaide coupable sous un chef de négligence criminelle ayant causé la mort de Mme Kristian.
- SLQ reconnaît que par l’intermédiaire d’un ou plusieurs de ses dirigeants, l’entreprise manifestait un mépris total ou insouciant pour la vie de Kelsey.
- Traduction du juge Hamilton lors du prononcé de la sentence:
« Le principe fondamental de la détermination de la peine à prendre en compte dans un cas comme celui-ci est la dissuasion générale. La sanction imposée par le tribunal doit clairement faire comprendre aux entreprises qui exploitent des activités peu sûres que si les conditions de travail causent un préjudice à un employé, voire le décès de celui-ci, les conséquences pour l’entreprise seront sérieuses. L’amende imposée doit être si importante qu’elle ne peut être considérée comme un simple coût d’activité. Il faut également garder à l’esprit les principes de détermination importants de la peine, à savoir la dissuasion et la dénonciation spécifiques. Il faut empêcher les entreprises coupables de commettre à nouveau le crime et la sentence devrait faire comprendre que la société ne peut tolérer les entreprises qui emploient des travailleurs dans des conditions de travail tellement dangereuses que ceux-ci peuvent entraîner des lésions corporelles ou la mort. »
Verdict
- L’amende totale imposée est de 115 000$.