Québec 2018 – L’affaire R. c. Fournier
Travailleur enseveli: son patron coupable d’homicide involontaire
Avril 2012
Accident mortel
- M. Fournier et son employé Gilles Lévesque creusent une tranchée devant une résidence, pour raccorder conduite d’eau.
- Les deux hommes se retrouvent au fond du profond trou sans que les parois ne soient sécurisées par un étançonnement, comme l’exige la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
- Pendant les travaux, un éboulement survient alors que Gilles Lévesque travaille dans la tranchée creusée. Il est complètement enseveli. M. Fournier est lui-même coincé jusqu’à la taille.
- Secours arrivent, mais on mettra beaucoup de temps à dégager Gilles Lévesque, qui décède d’un traumatisme cranicocérébral.
Conclusions du juge
- M. Fournier n’a pas respecté les règles visant à protéger ses employés.
- La conduite de l’accusé constitue un acte illégal, une contravention claire aux obligations édictées au code de sécurité pour les travaux de construction.
- Selon un expert, la méthode de travail de M. Fournier n’était pas sécuritaire, prudente ou raisonnable : les pentes de l’excavation étaient trop raides, aucun système n’a été utilisé pour soutenir les côtés de la fosse pour éviter qu’elle ne s’écroule et des matériaux ont été empilés trop près des limites de l’excavation.
- La situation est qualifiée « d’épeurante » selon un inspecteur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail.
- Le juge conclut que, selon ce qui a été rapporté au sujet des conditions du chantier, le risque de lésion corporelle était « évident ».
Sept. 2018
Verdict
- La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, condamne M. Fournier à 18 mois de prison ferme.
- Une première au Québec en matière de santé et de sécurité au travail.