Ontario 2005 – L’affaire R. c. Fantini
Particularité
Première décision rendue depuis l’entrée en vigueur de l’article 217.1 du Code criminel.
Avril 2004
Accident mortel
- Ouvrier creusant tranchée se retrouve piégé par sol qui cède.
- Meurt de ses blessures.
Verdict
- Domenico Fantini, superviseur sur place, est inculpé en vertu de l’article 217.1 du Code criminel.
- Accusation de négligence criminelle causant la mort.
- 8 autres chefs d’accusation en vertu de la loi provinciale sur la santé et la sécurité au travail (« OHSA »).
- Fantini plaide coupable à 3 accusations provinciales.
Mars 2005
Suite à une entente concernant le plaidoyer de culpabilité en vertu des lois provinciales, la Couronne abandonne les accusations criminelles.